Chargment des images

Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté

Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.

En cours de procédure vous pouvez obtenir un certificat d'irrécouvrabilité en vous connectant directement sur le site.

 

Conformément aux articles R 622-24 et L622-26 du Code de commerce, vous devez déclarer vos créances au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C (augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France Métropolitaine).

 

Pour ce faire, vous pouvez :

 

  • Procéder de manière dématérialisée, en application du décret n°2015-1009 du 18/08/2015, via le portail créditor services.
  • Nous adresser les déclarations de créances, vos requêtes en revendication ou en restitution, ou vos mises en demeure relatives aux contrats en cours par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception.

ATTENTION : il ne sera pas adressé de récipissé de déclaration autre que l'accusé de réception sauf si vous joignez une enveloppe affranchie à votre adresse.